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Avocat en Droit public et Droit immobilier public - Avocat Fatih RAHMANI

Contentieux du permis à points

La contestation de la perte de validité d’un permis de conduire nécessite la saisine du Tribunal administratif compétent territorialement.

Deux procédures sont envisageables dans le cadre du contentieux du permis à points :

- le recours pour excès de pouvoir (enfermé en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision) ;
- le référé suspension

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet d'obtenir l'annulation de la décision du Ministère de l'Intérieur notifiant au conducteur la perte de validité de son permis de conduire.

Le référé suspension

Le référé suspension, prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative, a pour objet d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision de l'administration. Il doit toujours être accompagné d'un recours au fond pour être recevable.

En cas de suspension de l'exécution de la décision du Ministère de l'Intérieur, le particulier retrouve la possibilité de conduire à nouveau son véhicule en attendant que le juge du fond ne se prononce sur son recours en annulation. Cette procédure d'urgence nécessite de réunir deux conditions cumulatives : une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elle ne peut alors pas être utilisée dans tous les cas.

Votre avocat vous assiste et vous représente dans la mise en œuvre de ces procédures.