Contentieux du permis à points

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet d'obtenir l'annulation de la décision du Ministère de l'Intérieur notifiant au conducteur la perte de validité de son permis de conduire.

Le référé suspension

Le référé suspension, prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative, a pour objet d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision de l'administration. Il doit toujours être accompagné d'un recours au fond pour être recevable.

En cas de suspension de l'exécution de la décision du Ministère de l'Intérieur, le particulier retrouve la possibilité de conduire à nouveau son véhicule en attendant que le juge du fond ne se prononce sur son recours en annulation. Cette procédure d'urgence nécessite de réunir deux conditions cumulatives : une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elle ne peut alors pas être utilisée dans tous les cas.

Maître Frédéric vous assiste et vous représente dans la mise en œuvre de ces procédures.