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Avocat en Droit public et Droit immobilier public - Avocat Fatih RAHMANI

Droit au logement opposable


La loi dite DALO du 5 mars 2007 bouleverse la conception traditionnelle du droit au logement, considéré en tant que droit créance, ainsi que ses implications.

Elle lui confère en effet une valeur juridique incontestable en instituant au profit de certaines catégories de personnes la possibilité d'exercer un recours organisé en deux temps : une phase administrative puis le cas échéant juridictionnelle

Aux termes de l'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 : "le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, au besoin, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

Pour la première fois en droit français, les allocutaires du droit au logement sont définis. Trois conditions cumulatives sont exposées à l'article précité : ce droit s'applique à “toute personne”, “résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État” et n'étant guère “en mesure d'(...) accéder (au logement) par ses propres moyens ou de s'y maintenir”.

Le droit au logement opposable est donc garanti à toute personne physique résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et ne pouvant accéder ou demeurer dans un logement.

Les personnes précitées peuvent saisir une commission qui est la commission départementale de médiation placée sous l'autorité préfectorale. Cette commission composée de 13 membres (représentants de l'Etat, du Conseil Général, d'organisme HLM, d'associations...) rend une décision positive ou négative d'attribution de logement.

Les décisions négatives de la commission, c'est-à-dire celles qui ne prévoient pas l'attribution d'un logement au demandeur, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de droit commun du contentieux administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois suivant la notification;

Par ailleurs, les demandes de logement insatisfaites après intervention infructueuse devant la commission de médiation peuvent être suivies d'un recours devant la juridiction administrative.

Le recours contentieux est recevable sous la condition que sous certain délai, aucune offre de logement n'ait été proposée à la personne invoquant son droit au logement opposable. Ledit recours est ouvert depuis le 1er décembre 2008 aux personnes reconnues prioritaires. Il sera étendu à l'ensemble des demandeurs à partir du 1er janvier 2012.

Votre avocat vous assiste et vous représente dans le cadre des procédures contentieuses instituées par la loi DALO.