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Avocat en Droit public et Droit immobilier public - Avocat Fatih RAHMANI

Urbanisme commercial

Le droit de l’urbanisme commercial issu de la Loi Royer est en pleine mutation.

La Loi Royer du 28 décembre 1973 visait à protéger le « petit commerce » de la concurrence naissante des grands distributeurs.

Il fallait éviter « le gaspillage des équipements commerciaux » et empêcher « l'écrasement de la petite entreprise ».

Loin d’avoir atteint ses objectifs, en 35 ans d'existence, cette loi a été modifiée à plusieurs reprises (Loi Doubin, Loi Sapin, Loi Raffarin, Loi SRU…).

Sous la pression du droit européen et douze ans après la loi Raffarin du 5 juillet 1996, le régime français a été réformé une nouvelle fois par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

L'apport de cette loi peut se résumer comme suit :

  • maintien d'une autorisation spécifique, distincte du permis de construire, délivrée par une commission départementale rebaptisée d'aménagement commercial (CDAC), dont la composition est bouleversée dans le sens d'une représentation renforcée des élus locaux au détriment des chambres consulaires ;
  • pérennisation de l'élévation du seuil d'assujettissement à 1 000 m2 de surface de vente (des seuils particuliers majorés s'appliquent à certaines opérations ou pour certains projets) ;
  • maintien d'une commission nationale dans sa composition actuelle (CNAC) à laquelle toute personne intéressée doit faire recours préalablement à toute saisine du juge administratif ;
  • changement des critères de décision (exclusion des critères d'ordre économique ou concurrentiel au profit des critères de développement durable et d'aménagement du territoire).

Mais cette réforme n'est que provisoire puisque le Gouvernement s'est récemment engagé à travailler à la fusion du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial.

Un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial devrait être voté au courant de cette année, cette mission de réflexion a été confiée au Député du Loiret M. Jean-Paul Charrié.

Face à cette évolution du droit de l’urbanisme commercial, un audit en amont des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire.

Maître Fatih RAHMANI, qui a écrit de nombreux articles et assuré de nombreuses formations dans le domaine du droit de l'urbanisme commercial, assure cette mission de conseil afin de sécuriser juridiquement les projets commerciaux qui lui sont soumis.

En outre, il intervient en cas de saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) ou du Conseil d’Etat (accompagné d’un avocat au Conseil).