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Avocat en Droit public et Droit immobilier public - Avocat Fatih RAHMANI

Droit administratif

L'administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité, et par la même, ses rapports avec les administrés.

Les moyens par lesquels l'administration exerce ces activités de service public sont de nature variables.

Lorsque l'administration met en œuvre des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte selon les modes de la « gestion publique ».

Lorsqu'elle procède comme on le fait dans les relations privées, elle situe son action sur le terrain de la gestion privée.

La gestion publique provoque la soumission de l'administration à des règles spécifiques de droit public et les litiges qu'elle peut susciter relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat).

La gestion privée emporte, au contraire, l'application des règles du droit privé et les litiges éventuels sont jugés par les tribunaux judiciaires (tribunaux de grande instance ou d'instance, tribunaux de commerce...)

Le droit de l'administration est donc un droit mixte, fait pour une part de règles de droit public et pour l'autre des règles mêmes de droit privé, ce sont les premières qui constituent le droit administratif.

Votre avocat est, de manière générale, compétent en droit administratif, il peut ainsi intervenir dans toutes les matières où le juge administratif est compétent en cas de contentieux.

Votre avocat est compétent pour toutes questions relatives au droit administratif.

Deux procédures sont envisageables dans le cadre du contentieux du permis à points :

  • le recours pour excès de pouvoir (enfermé en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision);
  • le référé suspension.

Le recours pour excès de pouvoir a pour objet d'obtenir l'annulation de la décision du Ministère de l'Intérieur notifiant au conducteur la perte de validité de son permis de conduire.

Le référé suspension, prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative, a pour objet d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision de l'administration. Il doit toujours être accompagné d'un recours au fond pour être recevable.

En cas de suspension de l'exécution de la décision du Ministère de l'Intérieur, le particulier retrouve la possibilité de conduire à nouveau son véhicule en attendant que le juge du fond ne se prononce sur son recours en annulation. Cette procédure d'urgence nécessite de réunir deux conditions cumulatives : une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elle ne peut alors pas être utilisée dans tous les cas.

votre avocat vous assiste et vous représente dans la mise en oeuvre de ces procédures.